J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

NOR : SOCT0511651V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 11 mars 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Période de professionnalisation.

Champ d'application :

Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes les catégories de salariés - hors intermittents du spectacle - qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées, notamment dans la nomenclature d'activités française sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.

Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.

Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dit d'usage tel que précisé aux articles L. 122-1-1 (3°) et L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.

Signataires :

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de filmsfrançais (CSPEFF) ;

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;

Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Conseil national des radios associatives (CNRA) ;

Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;

Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;

Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;

Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;

Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;

Association française des producteurs de films (AFPF) ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;

Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;

Syndicat des télévisions privées (STP) ;

API ;

Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des journalistes (SNJ) ;

SNFORT.